Qu'est-ce que le TVA intracommunautaire ?

C'est votre numéro TVA pour les échanges intra-UE. Son format est : FR + 11 chiffres. Si votre entreprise n'est pas soumise à une déclaration de TVA, vous pouvez activer le régime "Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)"